CONDITIONS GENERALES DES PRESTATIONS (CGV)
ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS
1.1 • Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres qui demeurent valables soixante (60) jours à dater de leur émission. Elles sont, le cas échéant, précisées et/ou complétées par des conditions particulières convenues par écrit entre les parties à la date de conclusion du contrat.
1.2 • Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
1.3 • Les Conditions générales des prestations sont à tout moment disponibles sur le site de TECH-WAY où elles sont directement consultables, téléchargeables et imprimables.
1.4 • Sauf dérogation préalable écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises aux conditions générales qui prévalent sur toute autre condition d’achat ou de commande.
1.5 • TECH-WAY met notamment à disposition de ses techniciens des terminaux mobiles permettant l’échange et l’utilisation des données relatives à la prestation sur support électronique et sans utiliser de support papier. De convention expresse entre les parties, il est entendu que les supports électroniques sont réputés, sauf preuve contraire avoir le même degré de fiabilité et la même valeur juridique que les supports papier.
ARTICLE 2 – DÉFINITION DE LA PRESTATION
2.1 • Sauf pour les interventions effectuées dans les situations d’urgence absolue, aucune demande de Prestations ne pourra être prise en compte sans la signature préalable par le client d’un devis ou contrat établi par le Prestataire précisant notamment les coordonnées exactes du Client, le lieu d’exécution des Prestations, la description des Prestations et le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et/ou produit nécessaire à l’intervention prévue.
2.2 • La prestation est décrite dans le devis ou contrat. Seules les dispositions prévues dans le devis ou le contrat et les services qui y sont expressément décrits forment l’engagement de service de TECH-WAY. Les interventions additionnelles, l’augmentation de périmètre, l’adjonction de dispositifs ou locaux à traiter doivent obligatoirement faire l’objet d’un devis spécifique.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’EXÉCUTION
3.1 • La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du prestataire. Les travaux sont exécutables après signature du devis ou contrat.
3.2 • L’exécution de la prestation comprend, à la charge du prestataire, les consommables nécessaires à l’exécution des travaux (sauf cas spécifiques mentionnés au contrat). Le client veille par ailleurs au libre accès du personnel TECH-WAY aux installations et aux endroits nécessaires pour réaliser la prestation.
3.3 • Le Client s’engage à apporter sa collaboration à TECH-WAY et à mettre à sa disposition gracieusement tous moyens nécessaires (tels que l’eau et l’électricité).
3.4 • Le Prestataire s’engage à respecter la législation en matière environnementale et particulièrement la loi 92-533 du 17 juin 1992 relative à l’application des produits phytosanitaires.
3.5 • Le Client est chargé d’obtenir préalablement toute autorisation rendue nécessaire notamment par les règles de voirie, d’urbanisme, de copropriété, de sécurité, et devra s’assurer de la remise effective au Prestataire, avant le début des Prestations, de l’ensemble des consignes et dispositions propres au site, concernant les conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur, le règlement intérieur et le plan de prévention ; le Prestataire s’engageant à les faire observer par son personnel.
3.6 • Le Client informera le Prestataire des résultats de recherches et repérages des matériaux contenants de l’amiante conformément à l’article R.4412-144 du code du travail. En l’absence d’information préalable, TECH-WAY considérera que l’intervention prévue par le présent contrat n’est pas soumise au risque amiante.
3.7 • Le Prestataire s’engage également à mettre en place l’éventuel balisage nécessaire pour signaler sa présence et assurer la sécurité des occupants.
3.8 • Le Prestataire s’efforce de respecter les délais d’exécution qu’elle indique à l’acceptation de la commande. Elle ne pourra en revanche être tenue responsable en cas de force majeure ou de situations hors contrôle telles qu’événement climatique, grèves des routiers, pénurie d’essence, circulation alternée en cas de pics de pollution, …). Les retards d’exécution de la prestation ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ni retenue et ne peuvent motiver l’annulation de la commande.
3.9 • Le Client s’oblige à informer TECH-WAY dans les meilleurs délais s’il constate un besoin de prestations supplémentaires entre deux prestations de TECH-WAY, notamment dans la mesure où la non-réalisation de telles prestations supplémentaires serait susceptible de remettre en cause la qualité des Prestations ou la sécurité des installations concernées. Les Parties déterminent conjointement si ces prestations supplémentaires doivent être réalisées et formalisent le cas échéant un devis et/ou un avenant au contrat.
3.10 • Toutes réclamations liées au déroulement des prestations doivent être transmises par écrit, en lettre recommandée, au service Relation Clients de TECH-WAY dans un délai de dix (10) jours après la fin des travaux – Adresse postale : TECH-WAY SAS, Service Relation Clients – 240, rue Hélène Boucher- 78530 BUC. Passé ce délai, tout recours sur ladite prestation sera forclos. Le client s’engage à laisser TECH-WAY toute facilité pour remédier au manquement constaté et s’interdit d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur le site.
3.11 • La reprise des prestations mises en cause exclut les défauts dus à la vétusté des installations, leur non-conformité aux réglementations en vigueur ou à leur défaut d’entretien.
ARTICLE 4 – ASSURANCE • RESPONSABILITÉ
4.1 • TECH-WAY est responsable des seuls dommages qu’elle pourrait occasionner lors de l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, que ce soit du fait d’actes ou omissions de ses préposés ou sous-traitants participant à l’exécution du Contrat ou causés par le matériel leur appartenant ou qu’ils utilisent.
4.2 • Les garanties de responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale ouvrages sont couvertes par MMA Entreprise, police N°145855514.
4.3 • TECH-WAY n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations, dès lors qu’elle résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas où les obligations de TECH-WAY deviendraient économiquement difficiles ou impossibles à réaliser (et notamment épidémies, catastrophes naturelles, interruption des transports…).
ARTICLE 5 – CONDITIONS TARIFAIRES
5.1 • Le prix des prestations est précisé dans le devis, le contrat, le bon de commande ou les conditions particulières prévues par les parties. Il est exprimé hors taxes. Les taxes sont appliquées en sus selon la réglementation en vigueur. Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
5.2 • Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment notamment pour tenir de compte de l’entrée en vigueur d’une loi, d’un décret ou d’un accord de branche dont les dispositions contiendraient une augmentation des salaires et/ou des charges sociales en vigueur, et ce pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.
5.3 • Lorsque les Services sont à exécution successive, facturables à échéance régulière et peuvent faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.
5.4 • Le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps et tous frais engagés qui résulteraient d’un contre-ordre tardif ou d’un manquement d’information de la part du client. Ces frais et débours sont facturés au client en sus du prix et payables à la première demande du prestataire.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT
6.1 • Sauf convention contraire dans les conditions particulières signées au contrat, les paiements s’entendent comptant, nets, sans escompte ni rabais. Les prestations sont facturées et le prix est exigible en totalité et payable en un seul versement dans un délai de trente (30) jours nets à compter de la date d’émission de la facture sauf stipulation contraire spécifique.
6.2 • En cas de services à exécution successive, les Services sont facturés et le prix est exigible et payable au terme de chaque mois donnant lieu à la fourniture des Services et dans un délai de trente (30) jours nets suivant émission de la facture.
6.3 • Pour les travaux de remise en état et d’une façon générale pour les travaux exceptionnels ou ponctuels, le tiers du prix TTC doit être payé à la commande à titre d’acompte, le tiers à 50% d’achèvement des travaux et le solde à la fin des travaux.
6.4 • Le paiement s’organise de préférence par virement bancaire ou prélèvement automatique à la Banque Populaire Rives de Paris (RIB n°10207 00426 23214046482 45). En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d’une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement.
6.5 • En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
6.6 • Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure émanant du prestataire de services soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix (10) points de pourcentage (Code du commerce art. L.441-6). Ce taux des pénalités de retard doit être rappelé sur la facture (Code du commerce art. L441-3). Tout retard de paiement donnera lieu en plus des pénalités de retard suscitées au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ce dernier est fixé à quarante (40) €.
6.7 • En cas de matériel livré dans le cadre des prestations, TECH-WAY se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement des factures, en principal et intérêts. A défaut de paiement à l’échéance convenue, TECH-WAY pourra reprendre ses marchandises quinze (15) jours suivants la date de réception d’une mise en demeure infructueuse adressée par LRAR.
ARTICLE 7 – DURÉE • SUSPENSION • RÉSILIATION
7.2 • Dès lors qu’un consommateur ou un non professionnel souscrit à une offre à reconduction tacite, les dispositions suivantes lui sont applicables :
Article L215-1 du code de la consommation
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L241-3 du code de la consommation
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
7.3 • En cas de force majeure, le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement.
7.4 • Le manquement du client à l’une quelconque de ses obligations, y compris le retard ou le défaut de paiement, donne la faculté au prestataire : (i) soit de suspendre l’exécution de tout ou partie des contrats en cours, de plein droit et sans préavis, jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement, par l’envoi d’une simple lettre recommandée. Le client restera redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement ainsi que des dommages et intérêts éventuels, ou (ii) soit de résilier, le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours, par lettre recommandée avec avis de réception, après l’expiration d’un délai de huit (8) jours francs suivant la réception d’une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté adressée par lettre recommandée avec accusé réception et restée sans effet. Dans tous les cas de résiliation ou résolution, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire. En réparation du préjudice subi, le client devra verser au prestataire une somme qui ne saurait être inférieure au montant des prestations qui auraient dû être effectuées jusqu’au terme du contrat.
ARTICLE 8 – RETRACTATION
- Dispositions applicables aux clients ayant la qualité de consommateur
Toute personne, consommateur, est éligible à exercer un droit de rétractation au sens des articles L221-18 et suivants du code de la consommation. Ce droit doit être exercé dans un délai de quatorze (14) jours suivants la conclusion du contrat, en envoyant le formulaire figurant en annexe des présentes. - Dispositions applicables aux clients professionnels
Le client agissant en tant que professionnel est informé que conformément à l’article L.221-3 du code de la consommation, il est susceptible de disposer d’un droit de rétractation à condition que soient réunies les trois (3) conditions cumulatives suivantes :
– Le contrat est conclu hors établissement
– L’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client professionnel
– Le client professionnel embauche un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq (5)
En conséquence, dans l’hypothèse où les conditions cumulatives prévues par l’article susvisé seraient remplies par le client professionnel, ce dernier pourra notifier à TECH-WAY sa volonté de se prévaloir de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, fournir à TECH-WAY le formulaire de rétractation en annexe 2 à l’adresse suivante : TECH-WAY SAS, Service Relation Clients – 240, rue Hélène Boucher- 78530 BUC.
ARTICLE 9 – DROIT DES CLIENTS SUR LEURS DONNEES PERSONNELLES
9.1 • Des données personnelles relatives aux clients sont collectées par le Prestataire lors de la signature du contrat par le biais d’un formulaire. Ces données font l’objet d’un traitement informatisé pour les besoins de l’exécution du contrat et la réalisation de la Prestation concernée. Elles sont conservées pendant une durée de deux ans après la fin de l’exécution du contrat, afin de tenir compte du délai de prescription applicable en la matière.
Lors de la collecte, le Client est informé que les données personnelles signalées comme étant obligatoires sur le formulaire sont nécessaires à la réalisation de la Prestation.
9.2 • Les données personnelles collectées sont hébergées au sein de l’Union Européenne. Elles sont uniquement destinées au Prestataire et aux autres entités de Foncia Groupe intervenant dans le cadre de la gestion du contrat. Elles peuvent être utilisées afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser ses services.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), chaque client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique dpo-rgpd@tech-way.com ou à l’adresse postale suivante [TECH-WAY SAS – DPO-RGPD – 240, rue Hélène Boucher 78530 Buc], en joignant à sa demande une copie d’une pièce d’identité.
9.3 • Pour de plus amples informations sur la manière dont TECH-WAY traite les données, nous vous invitons à consulter notre charte de protection des données personnelles.
ARTICLE 10 – LOIS APPLICABLES ET REGLEMENTS DES LITIGES
10.1 • Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
10.2 • Toute personne, consommateur, peut conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, recourir gratuitement au service de la médiation MEDIMMOCONSO dont relève TECH-WAY, par voie électronique www.medimmoconso.fr ou par voie postale MEDIMMOCONSO – 1, allée du parc de Mesemena – 44500 LA BAULE.
10.3 • A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les différends auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société prestataire.
10.4 • Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont réputées nulles et non avenues en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Concernant les dispositions nulles et non avenues, les parties s’efforceront dans les meilleurs délais de leur substituer des dispositions de portée équivalente reflétant leur commune intention.
A Antony, le 1er Janvier 2020