En cas d’infestation de punaises de lit, qui doit payer ? Le propriétaire ou le bailleur ? Cela peut surprendre mais la réponse à cette question n’est pas si simple. TECH-WAY tente de vous apporter quelques éléments de clarification…
Selon la loi Elan (2018) « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. … »
Ce qui signifie qu’un propriétaire a le devoir de remettre un logement exempt de tout nuisible (et notamment les punaises de lit) lors de l’entrée de son nouvel occupant. Ce point qui clarifie les choses au moment de l’entrée du locataire ne précise pas ce qu’il en est pendant la durée du bail.
L’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, précise lui que le locataire a la possibilité, si le logement loué ne satisfait pas aux critères du logement décent, de « demander au propriétaire sa mise en conformité », à ses frais, « sans qu’il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours ». Si on considère que ce texte fait également référence aux nuisibles, et donc aux punaises de lit, on peut en conclure que c’est la responsabilité du bailleur de prendre en charge le traitement curatif d’une infestation de punaises de lit, même si elle apparait après l’entrée du locataire.
Bien sûr, si le bailleur, à qui incombe la charge de la preuve, est en capacité de prouver que la cause de la non-décence est directement imputable au locataire, il appartient alors au locataire de prendre en charge le traitement curatif d’une infestation de punaises de lit.
En règle générale, c’est l’occupant qui a introduit les punaises dans son logement, mais il est quasi impossible au bailleur d’en apporter la preuve de façon formelle. A titre d’exemple, il n’est pas impossible que ce soit un voisin infesté qui en ait dispersé dans les parties communes en mettant au rebut son matelas ou que des punaises soient passées sous une plinthe, sous un parquet, etc…
Pour être exhaustif, il faut y ajouter quelques zones d’ombre supplémentaires :
- La prise en charge des frais annexes : remplacement de la literie, du mobilier et d’effets personnels irrécupérables, nettoyage du linge, …
- La possibilité pour le bailleur de récupérer les produits liés à la désinsectisation (décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables) et donc de les imputer au locataire.
La loi Elan a donc apporté de vrais éléments de clarification mais elle ne traite pas l’ensemble des interrogations et le sujet reste encore un sujet complexe dans les relations bailleur – locataire, chacun se jetant la responsabilité. Comme bien souvent, ce sera donc à la jurisprudence de trancher.
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